Amendement N° CF39A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 17(A)
Supprimer les alinéas 17 à 23.
Exposé sommaire :
Les alinéas 17 à 23 restreignent de manière excessive le régime fiscal des monuments historiques régi par l'article 156 du code général des impôts, sans évaluation rigoureuse de l'impact en matière de conservation du patrimoine.
Il est donc proposé de supprimer ces alinéas.
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