Amendement N° CF401A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 15(A)
I. L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
A la fin du I, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. »
II. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
III. Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le CICE mis en place par le Gouvernement ne vise que les salariés.
Nous proposons donc que les travailleurs indépendants puissent également bénéficier du CICE.
En effet, ces derniers représentent 10 % de la force de travail de la France. Il est donc tout à fait anormal qu'ils ne soient pas concernés par cette mesure.
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