Amendement N° CF40C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez, M. Woerth.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 53(C)
1. Rédiger ainsi l'alinéa 27 :
« 2° La société émettrice des titres mentionnés au 1° est une entreprise qui :
a) a une capitalisation boursière inférieure à 1000 millions d'euros lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ;
b) d'une part occupe moins de 5 000 personnes et d'autre part a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros lorsqu'elle ne remplit pas les conditions posées au a.
Les conditions dans lesquelles sont appréciées le nombre de salariés, le chiffre d'affaires, le total de bilan et la capitalisation boursière sont fixés par décret.
2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de mettre en cohérence les valeurs éligibles au PEA-PME avec celles constituant EnterNext, dont la mise en place d'une bourse des entreprises est actuellement en cours de développement.
Il est ainsi proposé, pour les titres cotés, de retenir le seul critère de la capitalisation boursière inférieure à 1Md€, critère sur la base duquel est déterminée l'appartenance à EnterNext.
Notons que cet amendement ne vise qu'à traiter le cas des PME-ETI cotées ; il ne modifie donc pas le régime prévu pour les non cotées articulé autour des 3 critères d'identifications INSEE des ETI.
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