Amendement N° CF414A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : Mme Sas, M. Alauzet.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 15(A)
A l'alinéa 22 de l'article 244 quater B du code général des impôts, supprimer la seconde phrase puis supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
Dans un objectif de bonne gestion de la dépense publique, les porteurs du présent amendement proposent de limiter les dépenses confiées à des organismes de recherche publics, des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopérations scientifiques, des fondations reconnues d'utilité publique, des associations et des organismes de recherche privés entrant dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche à la somme de 2 millions d'euros par an.
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