Amendement N° CF41C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez, M. Woerth.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 53(C)
1. Remplacer l'alinéa 27 par l'alinéa suivant :
« La société émettrice des titres mentionnés au 1° est une entreprise qui respecte un des deux critères suivants : elle a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros, elle a un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros. Les conditions dans lesquelles sont appréciées le nombre de salariés, le chiffre d'affaires, le total de bilan et la capitalisation boursière sont fixés par décret. »
2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de ne pas pénaliser, s'agissant des PME-ETI non cotées, les entreprises à forte intensité de main d'œuvre en retirant au critère des effectifs son caractère disqualifiant lorsque sont remplis les deux autres critères (chiffre d'affaires et total de bilan) fixant le périmètre des entreprises éligibles.
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