Amendement N° CF420A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : Mme Sas, M. Alauzet.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 23(A)
I- Au 2e alinéa de l'Article 235 ter ZCA du Code général des impôts, substituer au mot « 3 % », le mot « 5 % ».
II- Après le dernier alinéa de l'Article 235 ter ZCA du Code général des impôts, insérer l'alinéa suivant :
« IV.- Le produit de la contribution mentionnée au I est versé à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour la part correspondant à un taux de 2 %. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour but de faire participer les entreprises à l'effort collectif de financement des retraites.
Le partage de l'effort par l'augmentation des cotisations salariales et patronales n'existe que de façade. En effet, le gouvernement a annoncé que la hausse des cotisations des entreprises serait entièrement compensée dès 2014 et tout au long du quinquenat.
Dès lors, s'il est légitime de préserver les PME dans un contexte économique difficile, cela ne justifie pas d'exonérer toutes les entreprises de l'effort collectif, y compris les plus grandes et celles qui réalisent des bénéfices importants.
Cet amendement propose le relèvement de la contribution sur les dividendes. Celle-ci a le double avantage, d'une part, de préserver les PME puisqu'elle ne concerne que les entreprises de plus de 250 salariés et, d'autre part, d'avoir un rendement significatif et juste puisque, bien que prélevée uniquement sur les dividendes distribués aux actionnaires, son rendement devrait atteindre 1,6 milliard d'euros en 2013.
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