Amendement N° CF424A (Non soutenu)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 9 octobre 2013 par : Mme Mazetier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I.Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :

«  AH. – Après la cinquante-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :Article L. 612-20

du code monétaire et financier

Autorité de Contrôle Prudentiel

163

II. La perte de recettes pour l'autorité de contrôle prudentiel est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Le Parlement s'inscrit dans la démarche du Gouvernement d'engager un travail approfondi sur la fiscalité affectée dans un double objectif de maîtrise des dépenses et de réaffirmation de nos principes budgétaires, le principe d'annualité et le principe d'universalité, qui sont les garants du contrôle parlementaire sur l'emploi des ressources publiques.

Le principe de l'affectation de recettes fiscales à des entités distinctes de l'Etat conserve une justification dans de nombreux cas, ou lorsque les ressources publiques sont acquittées dans une logique de redevance. Il est également fondé dans le cas des collectivités locales auxquelles l'Etat a transféré des compétences croissantes ou dans la sphère des finances locales.

Dans tous les autres cas, la question de la pertinence de l'affectation directe de ressources fiscales et de leur niveau doit se poser. L'objectif du plafonnement n'est pas de générer des recettes fiscales de l'Etat mais de mieux maîtriser, grâce au pilotage de la ressource, le niveau  de dépense des opérateurs et organismes chargés de missions de service public et permettre qu'ils contribuent ainsi à la trajectoire de rétablissement des comptes publics.

L'objet de cet amendement est de plafonner, dans le prolongement du dispositif mis en place dans la LFI 2012 et conformément aux recommandations du rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de juillet 2013, le rendement de la taxe affectée à l'ACP, intitulée « Contributions pour frais de contrôle », à un montant de 163 millions d'euros soit son rendement prévisionnel pour 2013.

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