Amendement N° CF428A (Non soutenu)

Le Parlement s'inscrit dans la démarche du Gouvernement d'engager un travail approfondi sur la fiscalité affectée dans un double objectif de maîtrise des dépenses et de réaffirmation de nos principes budgétaires, le principe d'annualité et le principe d'universalité, qui sont les garants du contrôle parlementaire sur l'emploi des ressources publiques.

Le principe de l'affectation de recettes fiscales à des entités distinctes de l'Etat conserve une justification dans de nombreux cas, ou lorsque les ressources publiques sont acquittées dans une logique de redevance. Il est également fondé dans le cas des collectivités locales auxquelles l'Etat a transféré des compétences croissantes ou dans la sphère des finances locales.

Dans tous les autres cas, la question de la pertinence de l'affectation directe de ressources fiscales et de leur niveau doit se poser. L'objectif du plafonnement n'est pas de générer des recettes fiscales de l'Etat mais de mieux maîtriser, grâce au pilotage de la ressource, le niveau  de dépense des opérateurs et organismes chargés de missions de service public et permettre qu'ils contribuent ainsi à la trajectoire de rétablissement des comptes publics.

L'objet de cet amendement est de plafonner, dans le prolongement du dispositif mis en place dans la LFI 2012 et conformément aux recommandations du rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de juillet 2013, le rendement de la taxe affectée à l'Institut National de la Propriété Industrielle, intitulée « Redevances perçues à l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que du registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes », à un montant de 179 millions d'euros soit son rendement prévisionnel pour 2013.