Amendement N° CF42C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez, M. Woerth.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 53(C)
1. Après l'alinéa 26, insérer les alinéas suivants :
« d. Autres titres que ceux mentionnés aux a), b) et c) donnant ou pouvant donner accès au capital ;
« e. Obligations ;
2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux titulaires d'investir directement dans les obligationsde PME-ETI, et non seulement de façon intermédiée par des organismes de placement collectif.
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