Amendement N° CF434A (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 7(A)
Au 10ème alinéa de l'article 278 bis du code général des impôts supprimer le mot « engrais ».
Exposé sommaire :
Les engrais utilisés en agriculture bénéficient d'une réduction de taux de TVA, qui n'est plus justifiable. Au vue, des conséquences des engrais azotés sur la qualité de l'eau et générateurs des catastrophes des algues vertes sur le littoral breton, il convient de fixer un taux de TVA normal sur les engrais.
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