Amendement N° CF435A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 7(A)
I. L'Article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les alinéas ainsi rédigés :
« G.- Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ;
H.- Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les oeuvres cinématographiques et sur les livres ;
I.- Les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en oeuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale. »
II. En conséquence les b ter, g, j de l'article 279 du code général des impôts sont supprimés.
III. La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Pendant près de quarante ans, le livre, le spectacle vivant et le cinéma ont bénéficié du même taux de TVA, réduit, signe d'un soutien politique pour la culture dans son ensemble. Cela a changé le 1e janvier 2012 lorsque la précédente majorité a décidé de porter à 7 % une partie des événements et droits d'accès à des œuvres ou lieux culturels et artistiques alors que le prix du livre restait, lui, à 5,5 %. Aujourd'hui, cette différence de traitement dans le soutien de la politique culturelle a été renforcée en passant le taux de 7 % à 10 % tout en maintenant celui du livre et, avec le présent projet de loi de finances, du cinéma à 5 %.
Ce changement de taux de TVA touche donc les droits d'entrée notamment des musées, monuments ou encore expositions culturelles ainsi que les droits d'auteurs (ce qui aura des conséquences directes sur le spectacle vivant) ou encore les rémunérations pour les télévisions locales. Ce choix politique est pourtant en contradiction totale avec le soutien affiché par le gouvernement de garantir l'accès à la culture et aux œuvres artistiques pour tous.
De plus, la culture a des incidences économiques très positives, notamment via son incitation au tourisme, et crée de nombreux emplois souvent non délocalisables. L'augmentation du taux de TVA conduira donc à une fragilisation des trésoreries des acteurs du monde culturel et artistique qui serait désastreux pour ce secteur déjà ébranlé par la crise.
C'est pourquoi il est indispensable de ramener le taux de TVA à 5 % pour les droits d'entrée dans les parcs zoologiques et botaniques, les musées, monuments, grottes et sites ainsi que les expositions culturelles, les cessions patrimoniaux ainsi que les rémunérations versées par les collectivités territoriales à l'édition d'un service de télévision locale.
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