Amendement N° CF452A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Dassault, Mme Grosskost.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 6(A)
I. – L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
Au premier alinéa du II , les montants : « 50 000 € » et « 100 000 € » sont remplacés par les montants : « 250 000 euros » et « 500 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de relever les plafonds afin d'inciter les ménages à investir dans les entreprises.
Actuellement, les montants autorisant à défiscaliser sa participation dans le financement des entreprises sont trop faibles pour inciter les contribuables à risquer d'orienter leur épargne vers le financement des PME.
Par cette incitation fiscale, cet amendement a pour objectif d'améliorer la compétitivité et de créer une « culture de l'investissement » dans l'économie réelle de notre pays.
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