Amendement N° CF454A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Dassault, Mme Grosskost.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 6(A)
I. – A l'alinéa 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, insérer les références :
« 199 terdecies-0 A»
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 2
III. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer la référence « 199 terdecies-0 »
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement de repli
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