Amendement N° CF455A (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Dassault, Mme Grosskost.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 31(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Dassault, Mme Grosskost.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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