Amendement N° CF465A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : Mme Mazetier, M. Goua.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 15(A)
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au V de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 ».
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Exposé sommaire :
Afin de renforcer les moyens permettant de parvenir à la construction annuelle de 150 000 logements sociaux, cet amendement réintroduit les dispositions de l'article 210 E du code général des impôts qui, jusqu'au 31 décembre 2011, permettaient à l'entreprise qui cédait un terrain ou un immeuble à un organisme d'HLM de s'acquitter de l'impôt sur les sociétés au taux réduit.
Cette mesure contribuera à créer un choc d'offre en incitant fortement les entreprises à céder aux organismes HLM leurs biens immobiliers inutilisés. Elle favorisera aussi une modération des prix de vente.
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