Amendement N° CF466A (Non soutenu)

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié :

A – Le c du I est supprimé.

B - Après le c du I il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les cessions réalisées au profit d'un organisme d'habitation à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article L313-34 du code de la construction et de l'habitation, des sociétés civiles et immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements mentionnées au 4 de l'article L.351-2 du même code, ou d'un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrages prévu à l'article L. 365-2 dudit code, le taux d'impôt sur les sociétés est celui visé au 1° de l'article 219 bis. »

C - Après le premier alinéa du II, il est ajouté l'alinéa suivant : « Pour les cessions imposées au taux d'impôt sur les sociétés visées au 1° de l'article 219 bis, le cessionnaire s'engage à les transformer pour au moins 80 % de leur surface en logements locatifs sociaux. »

II - Le I s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2015.

III - La perte de recette pour l'État qui pourrait résulter pour l'Etat de l'application du présent amendement est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.