Amendement N° CF469A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Goua.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 18(A)
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Après l'article15 du code général des impôts, insérer un article 16 ainsi rédigé :
« Les revenus des logements donnés en location à ses associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux dispositions des articles L443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont exonérés d'impôts sur le revenu. »
II - La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Exposé sommaire :
Les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété ne sont pas soumises à l'impôt sur la société. En revanche, les associés sont imposables sur les bénéfices fiscaux dégagés par la société, aupro rata des parts dont ils sont détenteurs. Or, cette imposition s'applique sur la location de leur résidence principale. Cet amendement propose donc que les locataires associés soient exonérés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.