Amendement N° CF46C (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 59(C)
I. Au quatrième alinéa de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, après les mots « locaux à usage industriel » sont insérés les mots « ou artisanal ».
II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Sous le régime de la taxe locale d'équipement, les locaux à usage industriel et les locaux à usage artisanal étaient soumis aux mêmes règles de taxation.
La réglementation issue de la réforme a modifié cette règle.
Actuellement, les locaux à usage artisanal et les locaux à usage industriel bénéficient tous deux d'un abattement de 50%. Toutefois, seuls les locaux à usage industriel peuvent faire l'objet d'une exonération facultative.
Cette disposition vient aligner la réglementation applicable aux locaux à usage artisanal sur celle des locaux à usage industriel. Elle laisse le soin à la collectivité d'apprécier en opportunité s'il est nécessaire d'exonérer les locaux à usage industriel et artisanal pour favoriser le développement de l'industrie et de l'artisanat sur son territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.