Amendement N° CF470A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Goua.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 18(A)
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au II de l'article284 du code général des impôts, après les mots : « qui suivent le fait générateur de l'opération. », insérer la phrase : « Il est également ramené à dix ans lorsque le logement appartient à des personnes physiques et constitue leur résidence principale. »
II – Compléter le III de l'article 284 du même code par la phrase suivante : « Toutefois, lorsque le logement appartient à des personnes physiques et constitue leur résidence principale, il est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la première année. »
III - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Exposé sommaire :
Les opérations d'accession sociale à la propriété en zone ANRU réalisées au profit de ménages aux ressources inférieures à certains plafonds bénéficient du taux réduit de TVA. Afin d'éviter toute spéculation, l'article 284 du code général des impôts impose la conservation de ces logements comme résidence principale pendant quinze ans. Dans le cas contraire, la différence entre les taux normal et réduit de TVA doit être reversée au trésor public.
Des exceptions à cette réversion sont prévues, mais elles restent restreintes. Ainsi, par exemple, un jeune couple qui déménage à la suite de l'arrivée d'un enfant supplémentaire dans le foyer devra payer le différentiel de TVA. Il est donc proposé d'atténuer cette obligation.
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