Amendement N° CF477A (Adopté)

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2013 qui a fixé à compter du 1er janvier 2014 les taux de la taxe à la valeur ajoutée respectivement de 5% pour le taux réduit, 10% pour le taux intermédiaire et 20% pour le taux normal, l'engagement avait été pris de procéder lors de l'examen de la loi de finances pour 2014, à enveloppe financière globale constante, à des ajustements afin de soutenir des secteurs économiques et des mesures favorables à la croissance et à l'emploi, au logement, à la transition énergétique et au pouvoir d'achat des ménages.

Le présent projet de loi propose dans cet esprit d'appliquer le taux réduit aux opérations de construction et de rénovation des logements sociaux et aux opérations d'accession à la propriété pour les ménages modestes (article 19). Il prévoit également la création d'un régime fiscal favorisant l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire auquel serait appliqué le taux de 10%. Par ailleurs, un amendement du groupe SRC propose d'appliquer le taux réduit de TVA aux opérations d'amélioration de la performance énergétique des logements de plus de deux ans.

L'ensemble de ces mesures représente un ajustement à la baisse du produit attendu de la TVA estimé à près d'un milliard d'euros et davantage à terme . Afin d'en assurer partiellement le financement, il est proposé de différer la baisse prévue au 1er janvier 2014 du taux réduit de TVA de 0,5 points et de maintenir à son niveau actuel le taux réduit de TVA à 5,5 %.

Cet amendement n'augmentera pas le coût de la consommation finale des produits qui sont d'ores et déjà soumis à ce taux et dont l'abaissement de 5,5% à 5% tel que prévu au 1er janvier 2014 n'aurait eu en pratique qu'un effet très faible pour ne pas dire nul à court et moyen terme sur les prix.

En revanche, il permettra de prendre des mesures en faveur de la croissance et du pouvoir d'achat des ménages les plus modestes.