Amendement N° CF478A (Adopté)

Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finances propose de mettre fin à compter de l'imposition des revenus de 2013 aux réduction d'impôts pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur, qui ne bénéficient qu'aux ménages imposables, au profit de mesures de soutien à l'éducation plus favorables aux ménages les plus modestes.

Ces dépenses fiscales se cumulent certes avec d'autres dispositifs tels que les majorations de quotient familial attribués aux enfants à charge ou rattachés lorsqu'il s'agit d'enfants majeurs âgés de moins de 25 ans poursuivant leurs études, la majoration des allocations familiales pour enfants de plus de 14 ans ou encore l'allocation de rentrée scolaire et les bourses sur critères sociaux dont le montant vient d'être sensiblement relevé.

Néanmoins, ces réductions d'impôts forfaitaires toucheraient également tous les ménages imposables et en particulier les familles soumises aux premières tranches de l'impôt sur le revenu.

Aussi, afin de préserver le pouvoir d'achat de ces familles, le présent amendement a pour objet de maintenir en l'état ce dispositif de réduction d'impôts qui s'inscrit plus généralement dans la priorité donnée à l'éducation.