Amendement N° CF480A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Eckert, M. Dominique Lefebvre.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 19(A)
A l'alinéa 7, remplacer le taux « 5% » par le taux « 5,5% ».
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Eckert, M. Dominique Lefebvre.
A l'alinéa 7, remplacer le taux « 5% » par le taux « 5,5% ».
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