Amendement N° CF486A (Irrecevable)

L’article 19 prévoit de diminuer le taux de TVA de 7% à 5% pour les opérations d’accession à la propriété situées en zone ANRU.

Cette diminution est toutefois limitée à la zone ANRU proprement dite, ainsi qu’à une zone périphérique réservée de 300 mètres autour de la zone ANRU, alors que la TVA réduite à 7% s’applique à un périmètre de 500 mètres autour de la zone ANRU.

Cet amendement vise à rétablir la distance de 500 mètres pour appliquer la TVA réduite à 5% sur l’ensemble du périmètre actuel bénéficiant de la TVA réduite.