Amendement N° CF489A (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 5 octobre 2013 par : Mme Delga.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 18(A)
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« A l’article 200 B du code général des impôts, après la phrase « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. », ajouter la phrase :
« Ce taux augmente de 0,2 % pour chaque année supplémentaire de détention jusqu’en 2020. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le mécanisme de lutte contre la rétention des ressources foncières par les propriétaires à partir du 1er janvier 2015 en rendant progressif le taux forfaitaire d’imposition sur le revenu des plus-values de cessions immobilières de 19%, avec une augmentation de 0,2% pour chaque année de détention supplémentaire.
Le taux forfaitaire d’imposition atteindrait ainsi 20% en 2020 date à partir de laquelle le taux cesserait alors d’augmenter.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.