Amendement N° CF492A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 5 octobre 2013 par : Mme Delga.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 19(A)
I. – A l’alinéa 41, supprimer les mots « pour les livraisons et travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logements mentionnés au 11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts et situés à une distance de plus de 300 mètres et de moins de 500 mètres de la limite des quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 » ainsi que les mots « pour les livraisons à soi‑même mentionnées au II de l'article 278 sexies précité, correspondant à ce même 11 et situées à une distance de plus de 300 mètres et de moins de 500 mètres de la limite des quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003‑710 précitée ».
II.- Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’article 19 prévoit de diminuer le taux de TVA de 7% à 5% pour les opérations d’accession à la propriété situées en zone ANRU.
L’alinéa 41 prévoit néanmoins de ne pas appliquer cette baisse, et donc de conserver le taux de TVA à 7% pour les opérations situées à plus de 300 mètres et moins de 500 mètres de la zone ANRU.
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