Amendement N° CF495A (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 5 octobre 2013 par : M. Germain.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 1er(A)
Les commerçants sous statut de SARL IS qui cèdent un bail ou un fonds de commerce sont soumis au même régime que ceux sous statut de SARL IR pour les prlevements applicables aux plus values lors de leur départ ben retraite
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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