Amendement N° CF496A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 31(A)
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« AH. – Après la cinquante-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Article L. 611-1 à L. 615-22 et L. 4111-1 à L. 4111-5 du code de la propriété intellectuelle | Institut national de la propriété industrielle | 162 |
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans la démarche engagée par le Gouvernement sur la fiscalité affectée, dans un double objectif de réduction des dépenses et de réaffirmation de nos principes budgétaires, en premier lieu le principe d'universalité, garant du contrôle parlementaire.
L’objet de cet amendement est donc :
- d'une part d'introduire, dans le mécanisme du plafonnement prévu par l'article 46 de la loi de finances pour 2012, la taxe affectée à l’Institut National de la Propriété Industrielle, intitulée « Redevances perçues à l’occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que du registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes ».
- d'autre part de fixer un plafond à 162 millions d'euros, réduisant de 11 % - soit l'effort moyen imposé aux opérateurs dont le plafond est abaissé en PLF 2014 - les ressources affectées à l'INPI en 2014 par rapport au produit attendu en 2013 (182 millions d'euros selon le tome 1 du Voies et Moyens annexé au PLF 2014).
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