Amendement N° CF49A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : CF126A )
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez, M. Woerth.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article liminaire(A)
Rédiger ainsi les deux dernières colonnes du tableau du 2e alinéa :
Prévision d'exécution 2013Prévision 2014
-2,9-2,5
-1,2-1,0
--0,1
-4,1-3,6
Exposé sommaire :
Dans son avis n°HCFP-2013-03 relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2014, le Haut Conseil aux Finances Publiques « s'interroge […] sur l'ampleur de l'écart de production qui […] se creuserait jusqu'à 3,5 points de PIB dans le scénario proposé. »
Rappelons que « l''écart de production » mesure ladifférence entre la production effective d'un payset le niveau potentiel de sa production.
Or, si le Gouvernement a retenu dans l'élaboration de ce Projet de loi de finances une hypothèse trop élevée de croissance potentielle, la composante conjoncturelle s'en trouverait fortement surestimée, ce qui rendrait plus délicats encore les ajustements nécessaires pour atteindre l'Objectif de Moyen Terme (équilibre structurel en 2016).
Cet amendement a ainsi pour objet d'alerter le Gouvernement sur ce risque en revenant aux hypothèses de déficits structurels votés en Loi de programmation pour 2012 à 2017.
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