Amendement N° CF49C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 54(C)
Au III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « engagent plus de 100 millions d'euros de » sont remplacés par les mots : « font une demande de crédit d'impôt pour les ».
Exposé sommaire :
Il est important que le crédit d'impôt recherche serve exclusivement à aider les entreprises dans leurs activités de recherche et développement. Pour aider l'administration à s'assurer de cela, il est important que les entreprises en question fournissent les données nécessaires à justifier de ces activités. Il est donc anormal que seules les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherches soient tenues de joindre à leur déclaration un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens.
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