Amendement N° CF505A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 34(A)
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5, par les mots : « , prévoyant notamment la trajectoire triennale des ressources fiscales perçues par la chambre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement accroît la visibilité du réseau consulaire sur l'évolution de ses ressources fiscales.
Les chambres de commerce et d'industrie de régions sont en mesure de contribuer à l'effort de redressement budgétaire en 2014 à hauteur de 270 millions d'euros comme le prévoient les articles 31 et 34 du projet de loi de finances.
Pour autant, à l'instar de la négociation des plafonds de dépenses au sein du budget général de l'Etat sur une période de trois ans, cet amendement propose de prévoir une trajectoire d'évolution des ressources fiscales perçues par les CCIR sur une période de trois ans, dans les conventions d'objectifs et de moyens signées entre l'Etat et chaque CCIR.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.