Amendement N° CF508A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 11(A)
Supprimer l'alinéa 73.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime une disposition qui, si elle est pertinente, relève néanmoins du domaine réglementaire.
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