Amendement N° CF508A (Adopté)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 73.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime une disposition qui, si elle est pertinente, relève néanmoins du domaine réglementaire.

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