Amendement N° CF50C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 59(C)
L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. La collectivité bénéficiaire des nouveaux montants alloués par cette disposition s'engage à élaborer une charte avec les sociétés génératrices de nuisances afin que ces sommes puissent être utilisées à la réduction des nuisances qui ont conduit à la compensation. »
Exposé sommaire :
Le présent article augmente le coefficient de CVAE ce qui risque d'encourager les communes en difficulté à accepter sur leur territoire des industries polluantes sans mettre en œuvre des actions de prévention et de réduction des nuisances.
Sans remettre en cause l'augmentation du coefficient, le présent amendement propose de mettre en place une charte définissant l'utilisation des nouveaux bénéfices.
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