Amendement N° CF512A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 11(A)
Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant:
« c) aux gains nets de cession de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés pour lequel le contribuable a bénéficié de la réduction d'impôt mentionnée au 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ne pas autoriser le cumul de la réduction d'impôt Madelin et de l'abattement pour durée de détention majoré. La plus-value réalisée à l'issue de la cession des parts au titre desquelles le contribuable a bénéficié de la réduction d'impôt Madelin entrerait toutefois dans le champ de l'abattement de droit commun.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.