Amendement N° CF513A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 18(A)
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant:
« A. bis l'avant dernier alinéa du 3° ne s'applique pas aux plus-values réalisées au titres des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à aligner à 22 ans la durée de détention donnant droit à un abattement maximum de l'assiette des plus-values immobilières soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
L'objectif est d'inciter les contribuables à la cession de leur bien à l'issue de cette période et de dégager une économie au sein du dispositif proposé pour reporter l'entrée en vigueur de la réforme supprimant tout abattement pour les terrains à bâtir du 1er janvier 2014 et le 31 mars 2014.
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