Amendement N° CF519A (Adopté)

Selon l'évaluation préalable, le produit attendu de la hausse du taux de la taxe sur le risque systémique s'établirait à 50 millions d'euros . Il s'agit en fait du rendement net sur quinze ans, en prenant en compte :

- d'une part, le relèvement progressif des fonds propres prudentiels de +60 % d'ici 2019, traduisant le mise en œuvre des accords de Bâle III ;

- et d'autre part, l'impact sur les recettes d'impôt sur les sociétés puisque les redevables de la taxe pourront déduire celle-ci de leur résultat imposable.

Selon les calculs effectués par le Rapporteur général, le produit supplémentaire dégagé par la présente mesure atteindrait 50,9 millions d'euros par an, en moyenne sur la période. Sur les quatre premières années, ce produit serait toutefois nettement inférieur : 37,3 M€ en 2014 ; 40,7 M€ en  2015 ; 44,1 M€ en 2016 et 47,5 M€ en 2017.

Impact d'une hausse du taux sur le produit dela taxe de risque systémique sur 2014-2028

 (millions d'euros, sauf mention contraire)

2013201420152016201720182019 à 2028Moy. 2014-2028

AssietteFP FP+10%FP+20%FP+30%FP+40%FP+50%FP+60%

Taux (prévu par le projet)

0,50%0,529%0,529%0,529%0,529%0,529%0,529%0,529%

Produit brut899,8 1 047,2 1 142,4 1 237,6 1 332,8 1 428,0 1 523,2 1 428,0

Produit brut de la mesure057,4 62,6 67,8 73,1 78,3 83,5 78,3

Produit de la mesure (net de l'effet sur l'IS)037,3 40,7 44,1 47,5 50,9 54,3 50,9

Contributions SFIL / Dexia011,5 n.d.n.d.n.d.n.d.n.d.n.d.

Source : Commission des finances

Cet amendement vise donc à sécuriser le rendement de la présente mesure en portant de 0,529 à 0,539 % le taux de cette taxe, de manière à dégager un produit net et pérenne d'au moins 50 millions d'euros. Il est conforme à la lettre du Pacte de confiance et de responsabilité, du 16 juillet dernier, selon lequel l'abondement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés, à hauteur de 100 millions d'euros par an, devait reposer pour moitié sur des ressources fiscales assises sur le secteur bancaire et pour moitié sur une contribution de l'État.

Si des contributions volontaires venaient à être versées par tel ou tel établissement de crédit, sur un ou plusieurs exercices, elles pourraient intervenir par fonds de concours. Enfin, les recettes supplémentaires liées au dynamisme de l'assiette de cette taxe sur quinze ans abonderaient le budget général.