Amendement N° CF529A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Eckert, M. Muet.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 11(A)
Au cinquième alinéa de l'article 150 VC du code général des impôts, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à allonger la durée de détention de biens meubles donnant droit à une exonération totale sur les plus-values réalisées à l'occasion de leur cession de douze ans à vingt-deux ans.
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