Amendement N° CF535A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 16 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 34(A)
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. L'alinéa 9 est inutile et incompatible avec l'alinéa 6.
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