Amendement N° CF535A (Adopté)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 16 octobre 2013 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel. L'alinéa 9 est inutile et incompatible avec l'alinéa 6.

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