Amendement N° CF54A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez, M. Woerth.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 2(A)
1. L'alinéa 9 est ainsi rédigé :
« 2° le 4 est ainsi rédigé :
« 4. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 254 € et la moitié de son montant et de la différence entre 508 € et la moitié de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune.Ce montant est majoré de 50 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. Toutefois, la majoration de 50 € est divisée par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents ; »
2. La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts.
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'article 2 propose une revalorisation exceptionnelle du montant de la décote applicable à l'impôt sur le revenu. Toutefois, la décote est calculée sur l'ensemble de l'impôt et non par part fiscale. Les contribuables en couples et les ménages avec enfants s'en trouvent pénalisés et la revalorisation de la décote va accentuer cette situation.
Cet amendement a donc pour objet de conjugaliser et de familialiser la décote en prévoyant une majoration de 50 € par enfant à charge.
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