Amendement N° CF60C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 60(C)
A l'alinéa unique de l'article 1735 ter du code général des impôts, substituer aux mots « des bénéfices transférés au sens de l'article 57 » les mots suivants : « des bénéfices réalisés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à traduire dans la loi la cinquième proposition du rapport d'information sur « l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international » remis le 10 juillet à l'Assemblée.
Cette proposition reprend une demande de l'IGF de modifier les règles de calcul de la pénalité applicable en cas de manquement à l'obligation règlementaire. Ainsi cet amendement propose de d'assoir la pénalité sur les bénéfices réalisés.
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