Amendement N° CF62A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : CF147A )
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Woerth.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 9(A)
A l'alinéa 22, substituer au taux « 50% » le taux « 35% ».
Exposé sommaire :
Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la première version de la taxe « 75 % », au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques, le Gouvernement présente une nouvelle version de cette taxe, dont les entreprises soumises à l'IS ou à l'IR seraient redevables au regard des rémunérations supérieures à 1M€ versées à leurs salariés et à leurs dirigeants.
Or, si le Conseil a censuré cette taxe puisqu'elle ne tenait pas compte des facultés contributives du foyer, il reste que les griefs qui étaient faits à son encontre demeurent valables dans la nouvelle version de cette taxe et notamment l'atteinte au droit de propriété qui n'est, pas corrélée à une raison impérieuse d'intérêt général susceptible de valider la conformité de la mesure à la Constitution.
En effet, selon considérant 74 de la décision n° 2012-662 DC, le Conseil précise
« Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, notamment ceux tirés de ce que les « effets de seuil » et le caractère confiscatoire de cette imposition méconnaîtraient le principe d'égalité devant les charges publiques, que l'article 12 doit être déclaré contraire à la Constitution ; ».
D'ailleurs conscient du caractère antiéconomique de cette taxe, le Gouvernement a décidé de la plafonner à 5% du chiffre d'affaires des entreprises concernées – décision justifiée« afin de ne pas rendre excessif le poids de la taxe » selon l'étude d'impact.
D'autres arguments plaident en faveur de la suppression de cet article, notamment le fait que les professions libérales en sont désormais exonérées.
Par ailleurs, rien ne justifie son taux de 50% dans la mesure où les cotisations patronales sont proches – en moyenne – de 40%. Dès lors, l'imposition de la fraction des revenus supérieurs à 1M€ pourrait dépasser le taux de 90%.
Cet amendement se propose ainsi d'en abaisser le taux à 35% afin que, cumulée avec les cotisations patronales, elle n'excède pas effectivement 75% des rémunérations concernées.
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