Amendement N° CF63A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : CF148A )
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Woerth.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 9(A)
A l'alinéa 23, substituer au taux « 5% » le taux « 2,5% ».
Exposé sommaire :
Conscient du caractère antiéconomique de cette taxe, le Gouvernement a décidé de la plafonner à 5% du chiffre d'affaires des entreprises (CA) concernées« afin de ne pas rendre excessif le poids de la taxe » selon l'étude d'impact.
Il est ici proposé d'abaisser ce plafond à 2,5% du CA afin de protéger un plus grand nombre d'entreprises de cette contribution.
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