Amendement N° CF68C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : Mme Sas, M. Alauzet.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 59(C)
L'article L.331-13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
I. Au septième alinéa avant les mots « Pour les aires de stationnement » est insérée la phrase suivante. « Jusqu'au 31 décembre 2014 ».
II. Compléter cet alinéa par l'alinéa suivant : « A compter du 1er janvier 2015, pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'articleL. 331-10, 5 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être augmentée jusqu'à 10 000 € par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols. La valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d'assiette départementale et à la part versée à la région d'Ile-de-France. »
III- A partir du 1er janvier 2015, l'article L331-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
A l'alinéa 1er, substituer aux mots « la région d'Ile-de-France », les mots « les régions ».
IV- A partir du 1er janvier 2015, l'article L331-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° A l'alinéa 1er, substituer aux mots « à la région d'Ile-de-France », les mots « aux régions » ;
2° A l'alinéa 2, substituer au mot « la », le mot « chaque » ;
3° A l'alinéa 3, substituer aux mots « de la région d'Ile-de-France », les mots « des régions ».
Exposé sommaire :
L'artificialisation des sols est aujourd'hui responsable de la perte de 236 hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers par jour, ce qui correspond à la consommation d'un département français tous les sept ans.
Elle engendre une perte de ressources agricoles et naturelles ainsi qu'une exposition accrue aux risques naturels (inondations, glissements de terrain, avalanches, vulnérabilité aux canicules et aux sècheresses).
Plusieurs mesures de lutte contre l'artificialisation des sols sont prises dans le cadre du projet de loi « accès au logement et urbanisme rénové ».
Cet amendement vient compléter ces mesures en visant à limiter l'artificialisation en augmentant la taxe d'aménagement pour les parkings des surfaces commerciales qui seront créés à partir de 2015, pour inciter à leur construction en sous-sol ou sur le toit des surfaces commerciales plutôt qu'en empiétant sur les surfaces agricoles ou naturelles.
Le présent amendement élargi cette taxe aux autres régions que la région d'Ile de France. La distinction entre l'Ile de France et les autres régions ne semble pas justifier en matière de parkings des surfaces commerciales et d'étalement urbain.
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