Amendement N° CF6C (Adopté)

Les élèves de l'X, sous statut militaire, bénéficient non seulement d'études gratuites mais aussi rémunérées. Environ 880 par mois, soit 18 millions par an, auxquels s'ajoutent 280 euros par mois d'aide personnalisée au logement. Ce coût supporté par la Nation se justifie pleinement si l'on considère que les élèves de l'X pourront fournir des cadres supérieurs et des ingénieurs qualifiés à l'Etat, et notamment aux armées. Or, de moins en moins d'élèves intègrent la fonction publique d'État, ce qui résulte en partie de la facilité des conditions de rachat de la scolarité lorsqu'un élève décide de travailler pour le privé.

Ainsi, s'ils choisissent de ne pas intégrer un corps d'Etat à leur sortie, les élèves peuvent suivre une formation complémentaire dispensée par un organisme agréé par l'école qui les exonère complétement du coût de rachat de la scolarité. Par contre, ceux qui intègrent un corps d'Etat (environ un quart des élèves) doivent ensuite travailler dix ans pour l'Etat ou bien rembourser la « pantoufle », de l'ordre de 50 000 euros.

Cette situation est injuste : ceux qui choisissent de travailler pour l'Etat sont plus lourdement pénalisés que ceux qui choisissent d'emblée de travailler pour le privé.

Il est indispensable que les élèves qui se dérobent à l'obligation de servir l'Etat, ce qui justifie initialement les moyens investis pour l'école polytechnique, soient soumis au même régime de remboursement de la scolarité. Il pourrait d'ailleurs être envisagé de durcir ce dispositif pour inciter les élèves à rejoindre plus largement le public. C'est d'ailleurs la logique actuellement suivie par nombre d'écoles au statut comparable comme l'ENA et l'ENS.

Selon le ministère, une réforme doit être engagée en ce sens en 2013, mais le calendrier ainsi que les mesures exactes envisagées ne sont toujours pas connus.

En ce sens, l'amendement prévoit de retirer 500 000 euros sur la subvention pour charges de service public de l'école pour les reverser sur le programme d'accompagnement des restructurations de la défense, qui profitent aux militaires qui ont effectivement servi leur pays et ont été contraints de quitter l'armée.

Sur le plan budgétaire, cette opération consiste à retirer 500 000 euros sur l'action n°7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et à les reverser au profit de l'action 10 du programme 212, consacrée à l'accompagnement des restructurations.