Amendement N° CF77A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez, M. Woerth.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 17(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article a pour objet de supprimer des dépenses fiscales jugées « inefficientes ou inutiles » ce qui revient à augmenter une nouvelle fois les impôts sans réelle cohérence économique. En l'absence d'étude d'impact, la représentation nationale ne dispose d'aucune analyse des conséquences économiques que pourront avoir la suppression de ces réductions d'impôts.
La majorité socialiste a fait voter, depuis juillet 2012, pour près de 2 points de PIB de hausses d'impôts, soit de l'ordre de 40 milliards d'euros. Pour autant, les déficits publics n'ont été réduits du même montant, notamment en raison d'une érosion du rendement de l'impôt. L'effort de réduction des déficits doit désormais passer par une réelle réduction des dépenses publiques.
Il est donc proposé ici de supprimer cet article.
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