Amendement N° CF80A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez, M. Woerth.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 18(A)
1. A l'alinéa 15, remplacer le taux « 1,65% » par le taux « 6% ».
2. A l'alinéa 16, remplacer le taux « 1,60% » par le taux « 4% ».
3. Supprimer l'alinéa 17.
4. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de clarifier la réforme proposée en matière de plus-value immobilières hors terrains à bâtir proposant une exonération totale au bout de 22 ans de détention aussi bien pour l'impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux.
Cette asymétrie est d'autant plus incompréhensible et pénalisante pour les ménages que l'abattement le plus important sur les prélèvements sociaux a lieu après 22 années de détention, représentant 72% de l'exonération (9% contre 1,65% de la 6e à la 21e année et de 1,6% la 22e année révolue).
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