Amendement N° CF82C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Mariton, M. Carrez.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 57(C)
Supprimer les alinéas 2 et 28.
Exposé sommaire :
Cet article supprime l'exonération temporaire de CFE pour les auto-entrepreneurs pour les 2 années suivant celle de la création de leur entreprise au terme de l'article 1464 K du Code général des impôts.
Cette mesure a pourtant fait preuve de toute son efficacité. En conséquence, il convient de la maintenir.
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