Amendement N° CF83C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Mariton, M. Carrez.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 58(C)
A l'alinéa 5, supprimer les mots «, sauf délibération expresse contraire de ces assemblées prise en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts et notifiée aux services fiscaux selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du même code au plus tard le 31 janvier 2016, ».
Exposé sommaire :
L'octroi de la faculté de relèvement des DMTO par les conseils généraux est censé être une disposition temporaire. Or, pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er mars 2016 le taux de la taxe redevient celui en vigueur avant son relèvement « sauf délibération expresse contraire de ces assemblées prise en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts et notifiée aux services fiscaux selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du même code au plus tard le 31 janvier 2016. »
Il convient donc de rendre cette mesure véritablement temporaire en supprimant cette disposition. Tel est l'objet du présent amendement.
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