Amendement N° CF84A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, M. Wauquiez, M. Woerth.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 20(A)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. - Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'impact du I et du II sur le pouvoir d'achat des ménages. »
Exposé sommaire :
Le produit de la taxe carbone prélevé sur les ménages ne fait l'objet d'aucune forme de redistribution, à l'inverse de ce qu'avait prévu la précédente majorité en Loi de finances pour 2010.
Pourtant, l'impact de l'introduction d'une composante carbone dans les Taxes Intérieures de Consommation (TIC) est loin d'être neutre à la fois pour les ménages en termes de pouvoir d'achat et ce d'autant plus que le rendement budgétaire attendu en régime de croisière est substantiel (4Mds€).
Cet amendement a ainsi pour objet de demander un rapport d'évaluation un an après la promulgation de la loi de finances pour 2014.
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