Amendement N° CF88A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 octobre 2013 par : M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez, M. Woerth.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 20(A)
A l'alinéa 35, remplacer la date « 1er avril 2014 » par la date « 1er avril 2015 ».
Exposé sommaire :
Conscient de l'impact de cette nouvelle taxe sur les ménages, le Gouvernement fait le choix d'en décaler l'application au 1er avril 2014, soit après les élections municipales.
Cet amendement se propose d'en retarder l'entrée au 1er avril 2015 afin d'aller au bout de cette logique électoraliste et de préserver les Français de cette taxe avant les élections départementales de 2015.
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