Amendement N° CF8C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 28 octobre 2013 par : M. Carrez, M. Woerth.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 73(C)
Après le 3e alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Après le 9e alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le prélèvement ne peut excéder 150% du montant du prélèvement opéré au titre de l'année précédente. »
Exposé sommaire :
Cet amendement se propose d'appliquer le dispositif de plafonnement du prélèvement opéré au titre du Fonds national de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) au prélèvement opéré au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
De nombreuses communes et intercommunalités, en particulier franciliennes, ont en effet vu leur prélèvement opéré au titre du FPIC augmenter de façon déraisonnable d'une année sur l'autre, parfois dans un rapport de 1 à 4.
Ce plafonnement serait parfaitement cohérent avec le rehaussement, prévu par le présent article, de 11 à 13% du plafonnement des prélèvements en fonction des recettes fiscales de la commune ou de l'intercommunalité.
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